Les applications et informations proposées sur le site abosl.ebp.be et gov.ebp.be sont là, d’une part, pour aider les sociétés à remporter des marchés privés et des marchés publics, et d’autre part, pour aider les administrations à lancer ces marchés. De par l’utilisation de ces applications et/ou informations, l’utilisateur reconnait expressément et sans aucune réserve que, ni la SPRL EBP (ci-après EBP), ni aucun de ses partenaires ne peut être directement ou indirectement tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, dans sa définition la plus large, qui pourrait survenir suite à tout manquement ou faute propre aux applications reprises sur abosl.ebp.be, à l’utilisation des ces applications ou informations, à l’interruption de l’accès au site ou au contenu des propositions reprises sur le site.

EBP et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables pour le contenu des informations envoyées par l’utilisateur, notamment pour tout ce qui concerne l’abus, le mensonge, le mépris, la calomnie, la violation de la vie privée, l’illégalité ou qui pourraient faire l’objet de toute forme de contestation de la part d’utilisateurs ou de tiers. L’utilisateur est seul et unique responsable des informations et coordonnées qu’il transmet à EBP.

 

I. Conditions générales

1. Les présentes conditions générales font partie des contrats d’abonnement entre EBP d’une part et le client d’autre part, même si elles sont en contradiction avec les conditions générales ou particulières du Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par EBP au client. Ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières pour les contrats d’abonnement.
2. Toutes les factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facturation au siège social d’EBP. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5 % par Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 %, avec un minimum de 60 euros, à titre de dommages et intérêts fixes conventionnels.
3. Les contrats sont soumis au droit En cas de contestation entre les parties, les cours et les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.
4. Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches de consultation et/ou des services tels que convenus dans le contrat d’abonnement, EBP produit une obligation de Sa responsabilité est toujours limitée au montant qui a été facturé au client pour ce service.
5. Toute contestation concernant une facture doit être transmise par écrit à EBP au plus tard 8 jours calendriers après le jour d’envoi de la facture, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.

 

II. Conditions particulières pour les contrats d’abonnement.

1. Les abonnements se réalisent par l’envoi d’un formulaire d’inscription EBP complété et signé par le client à EBP et par la confirmation du contrat d’abonnement par EBP avec l’envoi de la facture.
2. Les abonnements d’EBP comprennent : La sélection des marchés publics publiés et les projets privés entrant dans les mots-clés, activités, le(s) code(s) de produit, les sources, les fonctionnalités, et le(s) pays tels que repris dans la facture. l’envoi au client de ces publications sélectionnées tel que repris dans la facture.
3. Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée comme convenu dans le contrat initialement signé, et sont tacitement reconduits pour la même durée avec un minimum de 12 mois. En cas de résiliation ou de modification, pour l’intégralité ou pour une partie de l’abonnement, une lettre recommandée doit être envoyée deux mois avant la date du renouvellement par le client.
4. L’abonné peut à tout moment demander une extension de son abonnement au niveau du(des) code(s) de produit, de la(des) publication(s) et/ou du(des) pays, et les frais supplémentaires éventuels seront comptés à l’abonné par EBP, sur base du tarif en vigueur à ce moment-là.
5. Cette clause n’est d’application que pour les utilisateurs bénéficiant de l’option ‘crédits pour les cahiers spéciaux de charges’ dans leur La présence d’un trombone auprès d’une publication permet l’accès au module documents. Afin que cette fonctionnalité soit utilisable, vous devrez disposer de crédits de demandes suffisants. L’achat de ces crédits peut être effectué par téléphone au 02/420 68 60 ou par mail à l’adresse customer.care@ebp. be. Pour toute demande introduite dans le système par un « click » sur le bouton « envoyer » sera pris en compte 1 crédit et automatiquement déduite du crédit de demandes disponible. La couleur de ce trombone vous donne des informations quant à la disponibilité de ce document, les informations déduites par ce code couleurs sont purement indicatives et n’engagent en rien la responsabilité d’EBP. De par l’utilisation du service csconline, le client mandate et donne procuration à EBP pour effectuer le retrait du cahier des charges ou du document en son nom et pour son compte, auprès de l’administration. L’utilisation de ce module entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation.
6. En vue de compenser l’inflation et l’augmentation des coûts de recherche et de développement, ainsi que ceux de maintenance, le prix des abonnements sera annuellement augmenté d’un pourcentage forfaitaire de 4,4 %.
7. Au cas où la facture du contrat d’abonnement ne serait pas acquittée à temps, EBP peut suspendre ce contrat d’abonnement jusqu’au jour du paiement, ou résilier le contrat aux dépens de l’abonné. En cas de résiliation de ce contrat d’abonnement par EBP suite au non-paiement de l’abonné à l’échéance, ce-dernier restera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, du montant de l’abonnement convenu, à majorer d’intérêts moratoires et de dommages et intérêts tels que prévus à l’article 2 des conditions générales.
8. Toute responsabilité d’EBP est limitée à la dernière facture payée. La garantie de l’abonné réside dans le fait que celui-ci récupérera le montant de la source d’abonnement concerné uniquement dans le cas suivant : si EBP omet de mentionner un marché public qui a été publié dans soit le Bulletin Belge des Adjudications soit dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (supplément S) soit dans le BOAMP français et entrant dans la(les) publication(s), le(s) code(s) de produit et le(s) pays tels que prévus dans le contrat d’abonnement ; et pour autant que le client notifie cette omission possible par lettre recommandée dans un délai de 1 mois après la date de la parution de la publication dans la source concernée. Cette clause n’est pas d’application dans le cas de l’utilisation de mots-clés à la place de codes d’activités, et/ou de recherche dans les archives par le profil de recherche du client.
9. EBP ne pourra être tenu responsable de la mauvaise voire absence de réception des informations envoyées au client sous forme de courriel pour toute raison indépendante de sa volonté. A cette fin, le client est seul responsable de configurer les parefeu, antivirus, antispam, antipouriel, afin que ceux-ci ne refusent ou rejettent les courriels envoyés par EBP dans le cadre de l’exécution de son contrat.
10. L’abonné n’est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, d’une manière ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l’avenir proposés par La mise à disposition des données peut avoir lieu uniquement en vue de l’utilisation interne des données par l’abonné au sein de son entreprise et uniquement par les « single users » mentionnés dans la formule d’abonnement choisie et acceptée par l’abonné. L’abonné doit acheter pour chaque «single user» une licence. Cette-dernière ne peut être partagée (par exemple par une liste de diffusion par email ou par un autre programme) ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Seules les personnes travaillant au sein de l’entreprise de l’abonné peuvent être désignées en tant que « single user » et, par conséquent, faire légitimement usage des licences obtenues par l’abonné. Les données ne peuvent en aucun cas être utilisées, vendues ou transférées à un tiers. ; EBP a le droit de demander à l’abonné la liste de personnes ayant accès aux données et de la contrôler.
11. L’utilisation d’une liste de diffusion intégrant des membres extérieurs au personnel du client est EBP se réserve le droit de contrôler voire interroger l’administration de cette liste quant à son contenu.
12. Le client doit disposer de la configuration nécessaire : JavaScript et les cookies doivent être activés Les popups doivent être autorisés Le navigateur Internet Explorer version 8 minimum ou un autre navigateur mise à jour.

 

III. Protection de la vie privée

Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par la société EBP font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’abonnement du client à la plateforme de Elles sont nécessaires à notre société pour activer les différents services de l’abonnement et informer le client de tout service et événement. Les données du client sont enregistrées dans notre fichier clients. EBP, et tout autre société du groupe Infopro Digital, pourra lui envoyer des sollicitations pour des services analogues.

 

Conformément à la loi en vigueur le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client peut écrire à notre service clientèle à l’adresse suivante : EBP " Service GDPR - Bourgmestre Etienne Demunter 3 boîte 6 à 1090 Bruxelles" ou par mail à gdpr@ebp.be.